D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. Le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert dresse pour étude, dans les 90 jours de la fin de son enquête, un rapport qu’il remet au secrétaire du comité. Le secrétaire du comité verse le rapport au dossier professionnel du dentiste visé et lui en transmet copie.

Décision 2002-06-19, a. 23.